Accident de la route

Piéton renversé par un véhicule terrestre à moteur (Loi du 5 Juillet 1985)
Cycliste victime d’une collision ou d’une chute causée par un véhicule terrestre à moteur
Conducteur victime d’un accident (avec ou sans tiers identifié)
Passager blessé lors d’un accident
Accident causé par un véhicule impliqué non assuré ou délit de fuite

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, il est très important que vous soyez défendu par un avocat spécialisé, indépendant des compagnies d’assurances, ce qui vous permettra d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Les victimes d’accidents de la route sont en effet censées bénéficier d’un régime légal protecteur, en vertu de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, mais en pratique, cela est loin d’être le cas.

Cette loi instaure une procédure d’indemnisation amiable et une très grande majorité des victimes sont indemnisées sans avoir été assistées, ni d’un médecin-conseil ni d’un avocat compétent en la matière.

La Compagnie d’assurances et son médecin-conseil tenteront en effet pour la plupart de minimiser votre préjudice, ce qui aura pour conséquence une indemnisation sous-évaluée par rapport à celle que vous auriez si vous êtes assistés par un avocat spécialisé.

En cas de dommage corporel, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

La consolidation des blessures correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, c’est-à-dire que ses lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer, sauf aggravation.

Un nouveau délai court en cas d’aggravation des blessures.

Toutefois, en matière d’accident de la circulation, il existe des exceptions à ce principe, par exemple en cas de délit de fuite, si le responsable n’est pas retrouvé, la victime pourra être devra présenter sa demande au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) dans un délai de 3 ans à compter de l’accident, à peine de forclusion.

Obligations de la compagnie d’assurances du tiers responsable envers la victime

La compagnie d’assurances est tenue de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans des délais spécifiques, ces délais sont fixés par l’article L. 211-9 du Code des assurances.

Si la compagnie d’assurances n’a pas respecté ces délais ou si son offre est manifestement insuffisante, elle pourra être condamné par le tribunal au doublement du taux d’intérêt légal sur l’indemnité due jusqu’à la date de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Les sommes dues à ce titre, qui peuvent s’avérer très importantes, doivent être sollicitées par votre avocat devant la juridiction saisie.

Questions / Réponses

J’ai été renversé par une voiture, alors que je traversais la rue en dehors du passage clouté. Quels sont mes droits ?

En votre qualité de piéton, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation total de l’ensemble de vos dommages corporels. Une faute d’imprudence ne pourra vous être opposée pour réduire votre indemnisation, sauf si elle est intentionnelle ou inexcusable, ce qui n’est aucunement le cas si vous avez traversé en dehors du passage clouté. En outre, les personnes vulnérables, comme les enfants ou les personnes âgées, bénéficient d’une protection renforcée.

J’ai été blessé lors d’un accident de la circulation en tant que passager. Le conducteur de la voiture, qui a heurté un autre véhicule, est responsable de l’accident.
Puis-je être indemnisé de mes préjudices ?

En tant que passager transporté, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation total, que le conducteur du véhicule soit ou non responsable de l’accident.

Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules sont impliqués, vous pouvez choisir de vous adresser à l’une ou l’autre des compagnies d’assurances, voire aux deux, ce qui peut avoir son intérêt dans certains cas. D’où l’intérêt de vous adresser à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller de manière adéquate.

Je circulais à vélo. J'ai eu peur du bus qui est passé très près de moi, ce qui a provoqué ma chute. J’ai subi des blessures et deux personnes m’ont secouru. Puis-je être indemnisé ?

Vous pourrez être indemnisé, dès lors que l’implication du bus dans votre chute est reconnue, même en l’absence de contact direct avec celui-ci. Mais il vous appartient de rapporter la preuve de cette implication, ce qui sera possible si les personnes vous ayant secouru apportent leur témoignage.
Quoi qu’il en soit, il est important de consulter un avocat spécialisé qui vous accompagnera pour entamer les démarches nécessaires.

Je roulais à moto à une vitesse excessive et ai été percuté par une voiture qui a grillé un stop. Puis-je être indemnisé de mon entier préjudice corporel ?

Le fait que l’automobiliste ait grillé un stop constitue une faute grave et caractérisée, qui engage sa responsabilité, si elle est la cause de l’accident.

La vitesse excessive que vous mentionnez pourrait éventuellement affecter votre indemnisation, s’il est prouvé qu’elle a contribué à l’accident ou à l’aggravation de vos blessures.

Vous avez été victime d’un accident de la circulation, en tant que conducteur, passager transporté, piéton ou cycliste, vous ayant occasionné un préjudice corporel ?