Si vous avez été victime d’une agression ou de violences ayant entrainé des blessures, vous pourrez être indemnisé :
Pour saisir la CIVI, le dommage corporel doit atteindre un certain seuil de gravité pour être indemnisable (incapacité permanente ou incapacité totale de travail d’au moins un mois) ou avoir causé le décès.
Le dépôt de plainte constitue une étape-clé pour engager une procédure judiciaire contre l’auteur des faits ou pour saisir la CIVI.
La demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou si des poursuites pénales sont engagées, dans le délai d’un an après la décision définitive de la juridiction répressive, sous peine de forclusion.
Toutefois, la victime peut être relevée de la forclusion si elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, si elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Les intérêts liés à la procédure devant la CIVI sont nombreux : procédure gratuite, juge spécialisé, assurance du paiement des indemnités puisque l’indemnisation de la victime sera versée par un Fonds de Garantie qui se retournera ensuite contre l’auteur de l’infraction pour en obtenir le remboursement.
Ainsi, peu importe que l’auteur de l’infraction soit solvable ou non.
L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure devant la CIVI., mais est fortement conseillée, car le Fonds de Garantie aura tendance à minimiser vos préjudices, au même titre qu’une compagnie d’assurances.
Vous pouvez solliciter une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Vous devrez démontrer que vous avez subi un préjudice corporel causé par une infraction. Si vos blessures entraînent une incapacité totale de travail supérieure à un mois, vous pourriez être éligible à une réparation intégrale. Cette indemnisation est indépendante de l’identification ou de la solvabilité de l’auteur de l’agression.
Afin de constituer un dossier solide, il est recommandé de rassembler le maximum de preuves :
Face à une agression sexuelle, plusieurs structures et dispositifs sont à votre disposition pour vous accompagner juridiquement, psychologiquement et socialement. Déposer plainte en premier lieu, contacter une association d’aide aux victimes et consulter des professionnels de santé sont des étapes essentielles pour faire valoir vos droits et avancer dans votre démarche de reconstruction. Mais surtout, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat de victimes.
Le dépôt de plainte constitue une étape-clé pour engager une procédure judiciaire contre l’auteur des faits ou pour saisir la CIVI.
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
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9 Avenue de Suffren
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