Le Code de la sécurité sociale ne prévoit qu’une réparation forfaitaire des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Elles ne peuvent donc bénéficier d’une réparation intégrale de leurs préjudices, contrairement aux victimes d’accidents de droit commun, sauf lorsque l’accident est causé par un tiers à l’entreprise ou qu’il constitue également un accident de la circulation (accident de trajet).
En cas de décès, une rente est attribuée aux ayants droit de la victime, comme le conjoint ou les enfants à charge.
Le délai de prescription
Il convient d’être vigilant car le délai de prescription pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur est court : il est de 2 ans, soit à compter de la date de l’accident de travail, soit de celle de la cessation du paiement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou en cas de maladie professionnelle, de la date d’information par certificat médical du lien entre la maladie et l’activité professionnelle.
Ce délai peut toutefois être interrompu ou suspendu dans certains cas.
Ce contentieux étant complexe et technique, il est indispensable de vous faire assister par un avocat spécialisé.
S’il est démontré que l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, à savoir qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, ce dernier pourra être également obtenir :
Grace à une évolution jurisprudentielle favorable aux victimes, sont également indemnisables depuis 2010 :
Et depuis 2023 :
Si l’accident est lié à un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité, une faute inexcusable pourra être reconnue.
En temps qu’intérimaire, la faute inexcusable est présumée si vous n’avez pas reçu une formation renforcée à la sécurité, obligatoire pour les postes à risque comme les travaux en hauteur.
Si la faute inexcusable est avérée, vous pourrez obtenir :
Une rixe sur le lieu de travail et durant les horaires de travail, si elle a un lien avec l’activité professionnelle, peut être qualifiée d’accident du travail et ouvrir droit à une prise en charge par la sécurité sociale.
Si vous avez signalé à l’employeur un risque qui s’est matérialisé lors de la rixe (par exemple, des tensions ou menaces), mais que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger, sa faute inexcusable pourrait être reconnue.
Si l’accident survient pendant le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail, il sera qualifié d’accident de trajet.
La prise en charge par la sécurité sociale inclura alors les frais médicaux et une indemnisation forfaitaire.
Par ailleurs, vous pourrez agir contre l’auteur de l’accident pour obtenir une réparation intégrale de votre préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985.
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
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